Droit à l'oubli

En tant que personne touchée par un cancer, c'est très souvent le “parcours du combattant” pour souscrire une assurance (solde restant dû). Pour les médecins, vous êtes peut-être guéri(e), mais l'assureur pense probablement autrement. Le gouvernement a eu la tâche importante de rendre l'assurance (solde restant dû) accessible aux personnes ayant des antécédents de cancer.

Depuis le 1er février 2020, les personnes touchées par un cancer ont le "droit d'être oubliées". Cela signifie que l'assureur ne peut pas refuser d'assurer un(e) victorieux(se) ou facturer une prime plus élevée si la personne est en rémission complète depuis au moins 10 ans.

L'arrêté royal qui est entré en vigueur le 1er avril 2020 va encore plus loin. Il mentionne un certain nombre de types de cancer pour lesquels la période de dix ans est raccourcie. Pour certains cancers du sein, la durée est même réduite à un an. Les assureurs ne sont pas autorisés à refuser ces patient(e)s et une augmentation de la prime est soit interdite, soit limitée selon des critères fixes. Vous trouverez ci-dessous un aperçu des types de cancer du sein pour lesquels le temps d'attente est raccourci à 1 an (depuis le 1er avril 2020) :

• carcinome lobulaire ou canalaire in situ strict sans caractère microinfiltrant - traitement selon le consensus HAS/INCa réalisé (La Haute Autorité de Santé et l'Institut National du Cancer)
• carcinome canalaire in situ présentant lors de l'exérèse chirurgicale une ou plusieurs zones de microinvasion (rupture de la membrane basale) n'excédant pas 1 mm (dans le plus grand axe) et dont l'exploration axillaire (ganglion sentinelle ou curage axillaire) ne montre pas d'envahissement du ou des ganglions prélevés (traitement selon le consensus HAS/INCa réalisé)

Les conditions d'accès à une assurance solde restant dû sur la base des délais mentionnés ci-dessus sont conditionnées à l'absence d'autres facteurs de risques ou pathologies existantes.