Le droit à l'oubli s'applique désormais aussi à l'assurance revenu garanti
Sandrine Debroux
Depuis le 1er février, conformément à un code de conduite adopté en 2021, Assuralia a introduit le droit à l’oubli pour toute nouvelle assurance revenu garanti. Ce code aura force contraignante pour l’ensemble des entreprises d’assurances membres d’Assuralia.
Depuis le 1er février, conformément à un code de conduite adopté en 2021, Assuralia a introduit le droit à l’oubli pour toute nouvelle assurance revenu garanti. Ce code aura force contraignante pour l’ensemble des entreprises d’assurances membres d’Assuralia. Il stipule que la pathologie cancéreuse ne peut plus constituer un motif d'exclusion ou une raison de surprime pour les assureurs si le traitement de la personne touchée par le cancer a été mené à bien il y a plus de 10 ans et à condition qu’un certain nombre de conditions soient remplies.