Droit à l'oubli : le KCE propose de réduire le temps d'attente

En tant que personne touchée par un cancer, c'est très souvent le “parcours du combattant” pour souscrire une assurance (solde restant dû). Les médecins vous considèrent à partir d’un certain moment guéri(e) mais les assureurs pensent souvent le contraire. Le gouvernement a la tâche importante de rendre l'assurance (solde restant dû) accessible aux personnes ayant des antécédents de cancer.

Depuis le 1er février 2020, les personnes touchées par un cancer ont le "droit d'être oubliées". Cela signifie que l'assureur ne peut pas refuser d'assurer une personne qui a été touchée par un cancer ou facturer une prime plus élevée si la personne est en rémission complète depuis au moins 10 ans.

L'arrêté royal qui est entré en vigueur le 1er avril 2020 va encore plus loin. Il mentionne un certain nombre de types de cancer pour lesquels la période de dix ans est raccourcie. Pour certains cancers du sein, la durée est même réduite à un an. Les assureurs ne sont pas autorisés à refuser ces patient(e)s et une augmentation de la prime est soit interdite, soit limitée par une grille de référence.

Le Centre Fédéral d’Expertise des Soins de santé (KCE) a été chargé de réévaluer les grilles de référence pour le droit à l'oubli. Sur la base d’une analyse minutieuse des courbes de survie du cancer du sein à un stade précoce, les chercheurs du KCE ont émis des propositions visant à raccourcir le délai d’attente actuel qui concernerait potentiellement environ une personne sur deux atteinte d’un cancer du sein. 

Ci-dessous, vous retrouverez les informations les plus importantes issues de leur dossier de presse du 5 avril 2022* : 

Un premier rapport sur le cancer du sein

Le premier rapport sur le droit à l’oubli concerne le cancer (carcinome) du sein in situ ou infiltrant à un stade précoce. Par cancer in situ, on désigne une tumeur qui reste limitée à l’intérieur du tissu où elle a pris naissance.

Par contre, un cancer infiltrant comporte des cellules qui envahissent les tissus environnants ; toutefois, les stades précoces opérables (stades I ou II) envisagés ici ne montrent pas de signes d’envahissement importants des ganglions lymphatiques, et a fortiori pas de métastases. 

Dans le cas du cancer du sein, la grille de référence prévoit actuellement un délai d’attente de 1 an après la fin du traitement pour le cancer in situ et un délai de 10 ans pour tous les autres stades. La question qui se pose est de savoir si ces délais ne sont pas excessifs pour de petites tumeurs sans signes de gravité, et ce d’autant plus qu’elles représentent une proportion importante des cancers du sein diagnostiqués – et traités avec succès – aujourd’hui.  

Un travail minutieux

Les chercheurs du KCE ont travaillé en étroite collaboration avec la Fondation Registre du Cancer, qui collecte et analyse les données de tous les cancers diagnostiqués en Belgique. Le Registre couvre aujourd’hui au moins 98 % de tous les cancers, et plus de 99 % des cancers du sein.

Sur un total de 132 425 diagnostics de cancer du sein (depuis 2007) dans la base de données du Registre du Cancer, des analyses statistiques ont été réalisées sur les données de survie de 93 368 personnes, à savoir 10 452 avec un cancer in situ et 82 916 avec un carcinome de stade I ou II. 

Les chercheurs ont choisi comme indicateur le plus pertinent de la survie (dans le contexte du droit à l’oubli) le « point de guérison statistique », c’est-à-dire le plus court délai depuis le diagnostic où l’on observe que le risque de mortalité des personnes atteintes de cancer est similaire à celui de la population générale de même sexe et de même tranche d’âge. Insistons sur le fait qu’il s’agit donc bien d’une notion statistique, qui s’applique à l’ensemble des patient(e)s et non à l’une ou l’autre personne en particulier. On peut en effet être considéré comme « cliniquement guéri(e) » (en rémission) avant d’avoir atteint le point de guérison statistique.

Vers une réduction du délai d’attente pour de nombreuses femmes ?

Sur la base des 10 452 cas de cancer in situ recensés, aucune surmortalité n'a été observée jusqu'à 14 ans après la date de diagnostic. Par conséquent, les chercheurs proposent de ne plus imposer de délai d’attente pour les personnes atteintes de ce type de cancer. 

Pour les carcinomes infiltrants de petite taille (appelées T0 ou T1) et précoces (stade I), les courbes de survie se rapprochent de celles de la population générale à partir de 1 an et ce, tout au long des 10 années suivantes. Le KCE propose donc d’envisager un délai d’attente de 1 an, au lieu de 10 ans actuellement. 

En tout, si l’on se base sur les chiffres du Registre du Cancer, cette révision des grilles de référence concernerait donc potentiellement environ une femme sur deux chez qui un cancer du sein est diagnostiqué. De plus, le KCE propose de faire compter le délai d’attente à partir de la date du diagnostic plutôt que de la date de fin de traitement comme actuellement. En effet, la date de fin de traitement est difficile à déterminer, alors que celle du diagnostic est généralement très précise.

Que va-t-il se passer ensuite ?

Comme le prévoit la loi, le KCE a transmis ces propositions au Bureau du Suivi de la Tarification Assurance solde restant dû, qui devra ensuite les communiquer, assorties de son propre avis, aux autorités politiques compétentes (Secrétaire d’État à la Protection des consommateurs, Ministre des Affaires sociales et Ministre de l’Economie). Ce sont ces derniers qui décideront finalement d’acter ou non ces modifications.